Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’accès et d’utilisation de la Plateforme d’apprentissage mise à disposition par NOA Network et des modules de formation accessibles depuis cette Plateforme (« les Services »).
Les CGU constituent un contrat, au sens du droit français, conclu entre la société NOA Network, SASU au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 13 rue de la Haye 67 300 Schiltigheim et inscrite au R.C.S de Strasbourg le numéro 832 064 802 (« CFA NOA ») et le stagiaire régulièrement inscrit auprès d’une formation dispensée par NOA Network (« Utilisateur »). NOA Network est un organisme de formation proposant des prestations de formation professionnelle enregistrée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sous le numéro 44670650967.
Les CGU sont transmises à l’Utilisateur dès son inscription, et sont transmises sur demande par NOA Network. L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGU en vigueur, et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. L’acceptation des CGU suppose que l’Utilisateur soit une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique nécessaire pour s’engager ou disposer de l’autorisation préalable du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale.
Article 1 – Définitions
- « Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, les contenus textuels, les contenus visuels (illustrations, graphiques, images, etc.), les contenus audios et sonores, ou tout autre élément à caractère pédagogique et mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre d’un module de formation.
- « Utilisateur » désigne la personne physique, dont l’inscription à une formation dispensée par NOA Network est définitivement validée.
- « Plateforme » désigne l’application logiciel fournie par NOA Network, donnant accès aux modules de formation et aux supports pédagogiques. La Plateforme comprend l’ensemble des contenus, des logiciels, des programmes, des outils, des bases de données, des mises à jour/nouvelles versions qui peuvent être ajoutées à la Plateforme.
- « Module » désigne une unité d’une action de formation dispensée par NOA Network et disponible dans son catalogue de formation.
Article 2 – Description des services
- NOA Network permet aux Utilisateurs de pouvoir accéder aux Services suivants :
- D’accéder au(x) module(s) de formation pendant toute la durée prévue par la convention d’apprentissage ou le contrat de formation.
- De pouvoir consulter l’ensemble des supports pédagogiques mis à disposition dans le cadre des actions de formation.
- De disposer d’un compte Utilisateur personnel pour le suivi des module(s) de formation et des supports d’évaluation.
- Sauf conditions particulières express, chaque module de formation est disponible en langue française dont le détail figure dans la fiche descriptive de la formation publiée par NOA Network. La durée de formation est donnée à titre indicatif.
- NOA Network se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposée notamment sur sa Plateforme, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client Utilisateur.
- NOA Network pourra fournir, à la demande de l’Utilisateur, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
Article 3 – Accès aux Services
- Modalités d’accès
- Tout Utilisateur régulièrement inscrit auprès du CFA NOA dans le cadre d’une formation dispensée par l’organisme peut accéder à la Plateforme.
- La Plateforme de e-learning est uniquement accessible depuis un terminal (smartphone, tablette, etc.) et via un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux Services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet) sont à sa charge. Il relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’installer un navigateur compatible et configurer son terminal de manière appropriée pour accéder à la Plateforme et aux Services.
- L’accès et l’utilisation aux Services sont réservés aux seuls Utilisateurs disposant d’un compte personnel délivré par NOA Network, dans la limite d’un compte par Utilisateur.NOA Network pourra fournir, à la demande de l’Utilisateur, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
- Compte personnel de l’utilisateur
La création d’un compte Utilisateur est effectuée par NOA Network dès la validation définitive de la convention de formation. L’Utilisateur recevra sur son adresse électronique renseignée lors de son inscription :
• Le lien d’accès à la Plateforme de e-learning ;
• Les informations relatives à son compte personnel (identifiant et mot de passe).
• La création et la gestion d’un compte personnel implique la collecte de données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (nom, prénom, adresse électronique, mot de passe), les modalités d’utilisation et de conservation de vos données personnes sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
• L’Utilisateur sera tenu responsable de toute erreur, omission ou défaut de mise à jour de ses informations. Vous pouvez modifier et rectifier les informations renseignées en effectuant une demande à l’adresse suivante : dpo@plus-que-pro.fr.
- Connexion et sécurité du compte
• Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit s’identifier à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe crée lors de son inscription. Dès connexion à son compte, l’Utilisateur peut renseigner des informations complémentaires, nécessaire pour l’utilisation de certaines fonctionnalités.
• L’Utilisateur ne doit pas permettre qu’un tiers utilise son compte personnel.
• L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et des informations relatives à son compte personnel.
• L’Utilisateur ne doit pas permettre qu’un tiers utilise son compte personnel. L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et des informations relatives à son compte personnel.
- L’Utilisateur est seul responsable de tous les actes réalisés via son compte personne imputables à une faute et/ou une négligence de sa part. En cas d’usage abusif du compte personnel ou de soupçon d’une une violation de sécurité, notamment le vol ou la divulgation non autorisée des identifiants/mot de passe, l’Utilisateur doit avertir immédiatement NOA Network. La responsabilité de NOA Network ne pourra être engagée pour la perte, la communication à un tiers ou une utilisation frauduleuses par un tiers des identifiants d’un utilisateur qui ne lui serait pas imputable.
Article 4 – Engagements de NOA Network
L’accès à la Plateforme est assuré de façon continue et permanente sauf en cas de force majeure, de la survenance d’un événement hors du contrôle de NOA Network, d’interventions techniques de maintenance ou d’opérations de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Afin de s’assurer de la qualité des Services délivrés sur la Plateforme, NOA Network se réserve le droit de suspendre, de limiter ou d’interrompre temporairement l’accès à tout ou partie de la Plateforme pour se réserve des périodes de maintenance, de réactualisation ou d’interventions techniques susceptibles d’entrainer une coupure d’accès à la Plateforme.
Article 5 – Obligations de l’Utilisateur
Les Utilisateurs s’engagent à respecter expressément les obligations énumérées dans les présentes CGU, et notamment :
- ne pas utiliser ou tenter d’utiliser les accès d’autre Utilisateurs ; utiliser d’autres moyens d’authentification que ceux fournis par NOA Network ; contourner les procédures d’authentification mises en place par NOA Network ;
- ne pas transmettre ses moyens d’authentification ou permettre à des personnes non autorisées d’accéder à la Plateforme ;
- ne pas effectuer d’opérations qui pourraient entraîner des conséquences sur le fonctionnement normal des Service, et pouvant porter atteinte à l’intégrité des informations, données, fonctionnalités, supports ou tout autre élément de la Plateforme ;
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de NOA Network ou de tiers.
En cas d’usage abusif et/ou frauduleux de la Plateforme et/ou des Services, NOA Network se réserve le droit de suspendre ou restreindre, sans avis préalable, les droits d’accès d’un Utilisateur.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos et signes représentés sur la Plateforme sont des marques déposées par NOA Network ou des tiers ayant autorisés la reproduction de celles-ci. Toute reproduction et/ou reproduction totale ou partielle de ces marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf l’autorisation expresse, préalable et écrite du titulaire des droits.
L’ensemble des Contenus disponibles sur la Plateforme sont la propriété exclusive de NOA Network et des tiers ayant autorisés NOA Network à les exploiter. Ces contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur. NOA Network concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation sur les Contenus mis à disposition sur la Plateforme. Toute reproduction, représentation, modification, traduction, ou tout autre forme d’exploitation est formellement interdite. L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans le seul cadre des actions de formation dispensées par NOA Network, tout autre utilisation, et notamment à des fins commerciales, est strictement interdite.
Sans préjudice des dispositions du présent article, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par NOA Network au profit de l’Utilisateur sur la Plateforme, son contenu et/ou les Services.
Article 7 – Protection des données personnelles
Toute donnée personnelle collectée dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sera traitée et conservée conformément au règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la loi n°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Article 8 – Réclamations
Pour toute réclamation ou difficulté liée à la délivrance des Services, un e-mail doit être adressé à NOA Network à l’adresse suivante : contact@academy-plus-que-pro.fr. L’Utilisateur est invité à fournir une description détaillée de sa réclamation.
Article 9 – Litige – Compétence
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, qui n’aurait pas été résolu de façon amiable entre les Parties, sera de la compétence exclusive de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.