Article 1 – Objet et Champ d’application
- La société NOA Network, SAS au capital de SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 13 rue de la Haye 67 300 Schiltigheim et immatriculée au R.C.S de Strasbourg sous le numéro 832 064 802. (N° TVA intracommunautaire FR07832064802), dispense, en sa qualité d’organisme de formation (ci-après « CFA NOA »), des actions de formation par apprentissage. Le CFA NOA peut, dans le cadre de la mise en œuvre des prestations proposées, recourir à des sous-traitants répondant aux critères qualité.
- NOA Network est un organisme de formation proposant des prestations de formation professionnelle enregistré auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sous le numéro 44670650967.
- Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions dans lesquelles le CFA NOA délivre ses prestations au Client et au Bénéficiaire. Lors de la validation définitive de l’inscription, le Client reçoit communication des présentes CGV et déclare en avoir une parfaite connaissance. La signature des CGV par le Client implique son adhésion immédiate, sans restriction ni réserve, aux présentes.
- Le CFA NOA se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV au cours de l’exécution des prestations. Toute modification négociée entre les Parties devra faire l’objet d’un avenant écrit dûment daté et signé par les Parties.
Article 2 – Définitions
- « Apprenant » désigne la personne physique, qui est bénéficiaire de la formation, objet de la convention d’apprentissage.
- « Bénéficiaire » désigne la personne physique qui est bénéficiaire de la formation, objet de la prestation.
- « Client » désigne les personnes morales ou physique qui commande une prestation auprès du CFA NOA Network.
- « Formation » désigne le parcours de formation proposé dans le catalogue du CFA NOA et dont le contenu est précisé dans chaque convention de formation.
- « Partie(s) » désigne individuellement le CFA NOA ou le Client, et collectivement le CFA NOA et le Client.
- « Prestation » désigne l’ensemble des formations proposées par le CFA NOA dans son catalogue mis à disposition du Client, et accompli par le CFA NOA au profit du stagiaire, en contrepartie du règlement par le Client du montant de la prestation.
Article 3 – Prise en compte de l’inscription
- D’un contrat de formation professionnelle entre un Bénéficiaire et le CFA NOA ;
- D’une convention d’apprentissage entre le CFA NOA, le Client et l’Apprenant.
L’Apprenant est néanmoins autorisé à se rétracter dans un délai de dix jours à compter de la signature de la convention d’apprentissage.
Article 4 – Conditions financières
Prix
Les prix des prestations sont ceux figurant dans la convention de formation au jour de la validation de l’inscription. Ils sont, à cette date, fermes et définitifs pour toute la durée du contrat entre le CFA NOA et le Client. La signature la convention de formation et des présentes CGV implique l’acceptation des prix par le Bénéficiaire. Les prix sont exprimés en euros et stipulés nets et hors taxes.Financement et modalités de paiement
Conformément à l’article L. 62211-1 du Code du travail, la formation est gratuite pour l’apprenti – stagiaire, bénéficiaire de la formation. Aucune somme ne peut lui être demandée, à lui ou son représentant légal. La formation, objet de la prestation, peut être financée par un organisme financeur (OPérateur de COmpétences, OPCO). Le Client ou le Bénéficiaire autorisent, lors de la signature de la convention d’apprentissage ou du contrat de formation professionnelle, le CFA NOA a se substituer à lui-même auprès de l’organisme financeur pour le règlement de la prestation. Dans le cas où l’organisme financeur refuse de prendre en charge, tout ou partie du montant de la prestation, le Client s’engage à régler directement le restant due. Le CFA NOA établira la facture des montants dues par le Client, donc le règlement devra être effectuée dans un délai de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable, de plein droit, de pénalités de retard équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Conformément aux dispositions en vigueur, dans le cas où le contrat est rompu par le stagiaire en raison d’un cas de force majeure, le CFA NOA établira une facture sur la base des actions de formation réellement dispensées.Article 5 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une ses obligations prévues par les présentes CGV qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme des cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle des Parties, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent pas être empêchés par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution, par la Partie qui l’invoquer, de son obligation.
La Partie qui invoque le bénéfice de la force majeure devra en informer l’autre Partie, sans délai et par écrit, au moyen de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature et la durée prévisible de l’évènement.
Dans le cas où le CFA NOA invoque un cas de force majeure, le contrat résolu sera par lettre recommandée avec
accusé de réception notifiée à l’autre Partie.
Article 6 – Protection des données à caractère personnel
Le CFA NOA collecte les données à caractère personnelles du Client et du Bénéficiaire en sa qualité de responsable du traitement. Les finalités du traitement sont : (i) la gestion et le suivi de la relation commerciale entre le CFA NOA et le Client/Bénéficiaire ; (ii) la mise en place des actions de formation conformément à la convention d’apprentissage ; (iii) le respect par le CFA NOA de ses obligations en matière fiscale et comptables, et d’autres finalités complémentaires dont le détail est mis à disposition dans la politique de confidentialité du CFA NOA. Les données à caractère personnel sont destinées au CFA NOA en sa qualité de responsable du traitement, elles pourront être communiquées à des entreprises tierces agissant pour son compte et ayant la qualité de sous- traitant.
Ces tiers n’agiront que conformément aux instructions de Plus que pro et seront contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité identique au notre et de se conformer à la réglementation applicable sur la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne, le CFA NOA s’assure de prendre les garanties appropriées en encadrant les transferts, soit par une décision d’adéquation de la Commission européenne, soit par la conclusion de Clauses Contractuelles Types ou toutes autres garanties prévues par l’article 46 du RGPD. Le CFA NOA conservera les données à caractère personnel pendant toute la durée du contrat, puis procédera à un archivage pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat. Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, l’Adhérent et ses Utilisateur disposent de droits relatifs à leurs Données personnelles, à savoir des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) de limitation, (iv)d’effacement, (v) de portabilité, (vi) d’opposition au traitement, (vii) de donner des directives sur le sort post- mortem, (viii) de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour exercer ses droits, une demande doit être adressée par écrit et envoyée à l’adresse de Plus que pro ou par courrier électronique à l’adresse dpo@plus-que-pro.fr.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le CFA NOA dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus mis à disposition dans le cadre des actions de formation dispensées. Les contenus visés sont notamment : les supports pédagogiques (sous quelque forme que ce soit), les supports d’évaluation et de contrôles des connaissances, les contenus graphiques, vidéos, sonores, textuelles mis à disposition dans le cadre de la formation.
Le CFA NOA concède au Stagiaire un droit d’utilisation pendant toute la durée de la convention d’apprentissage. La concession de ce droit d’utilisation n’entraîne aucun transfert d’un droit de propriété intellectuel au Bénéficiaire et au Client. Toute reproduction, représentation, adaptation ou toute autre forme d’exploitation doit faire l’objet d’une autorisation écrite, préalable et expresse au CFA NOA. Les demandes doivent être adressées par mail à l’adresse contact@academy-plus-que-pro.fr.
Article 8 –
Propriété intellectuelle
Pour toute demande, difficulté ou réclamation liée à une commande, le Client/Bénéficiaire doit contacter, par écrit, le CFA NOA aux coordonnées suivantes :
- Par courrier postal : Académie Plus que pro – NOA Network, 13 rue de la Haye 67 300 Schiltigheim.
- Par courrier électronique : contact@academy-plus-que-pro.fr
Article 9 – Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à son exercice et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s’en prévaloir à l’avenir, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.
Article 10 – Dissociation-Notification
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes s’avéraient nulles au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur plein et entier effet. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
Toute notification faite aux termes des présentes devra l’être par écrit aux adresses par les Parties dans la convention de formation.
Article 11 – Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, qui n’aurait pas été résolu de façon amiable entre les Parties, sera de la compétence exclusive de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.